Réglementation du ramonage en 2026 : ce que dit la loi française

Ce qui a changé depuis le 1er octobre 2023

Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et son arrêté d'application ont profondément refondu la réglementation française du ramonage. Trois changements majeurs sont entrés en vigueur le 1er octobre 2023 :

• Unification nationale : la fréquence et les modalités sont désormais identiques partout en France. Les règlements sanitaires départementaux (RSD) ne sont plus la référence — ils peuvent compléter le décret mais pas y déroger à la baisse.
• Qualification professionnelle obligatoire : seul un professionnel justifiant d'une qualification précise (CAP/BEP/Titre niveau 3) ou de 3 ans d'expérience attestée par la chambre des métiers et de l'artisanat peut délivrer un certificat valide.
• Délai légal de remise du certificat : 15 jours ouvrés maximum après l'intervention.

Le décret confirme et renforce une définition réglementaire précise : « Le ramonage consiste en un nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée. Il a pour objet d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur. L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit. »

Les 5 textes à connaître en 2026

1. Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023

Texte cadre actuel de l'entretien des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Pose les principes : fréquence (1 ou 2/an selon combustible), définition légale du ramonage, qualifications professionnelles, délai de remise du certificat. Texte sur Légifrance

2. Arrêté du 20 juillet 2023

Texte d'application du décret 2023-641. Détaille les conditions précises de qualification du professionnel, les mentions obligatoires du certificat, et le délai de remise (15 jours ouvrés).

3. DTU 24.1 et DTU 24.2

Documents Techniques Unifiés qui encadrent la mise en œuvre des conduits de fumée maçonnés (DTU 24.1) et métalliques pour appareils à bois (DTU 24.2). Toute pose de conduit ou de tubage doit respecter ces normes pour être assurable. Norme produit complémentaire : EN 1856-1 T600 pour les tubages inox.

4. Code des assurances, article L.113-2

Impose à l'assuré de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les sinistres. Le défaut de ramonage est régulièrement retenu par les juridictions comme une négligence justifiant la déchéance de la garantie en cas de feu de cheminée ou d'intoxication CO.

5. Code général des collectivités territoriales (CGCT) et Code pénal

Articles L.2212-2 et L.2213-26 du CGCT — pouvoir du maire en matière de prévention des incendies. Article R610-5 du Code pénal — contravention de 3e classe (amende ≤ 450 €). Article 222-19 du Code pénal — atteintes involontaires si dommage à un tiers.

Qualifications du professionnel depuis 2023

Pour émettre un certificat de ramonage valide en 2026, le professionnel doit justifier de l'une des deux conditions suivantes (décret 2023-641, arrêté 20/07/2023) :

En complément, le professionnel doit être inscrit au registre des métiers, titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, et équipé du matériel adapté (hérissons, brosses, aspirateur HEPA, débistreuse mécanique). La certification RGE Qualibat ramonage est un plus mais n'est pas une obligation pour le ramonage.

Méfiez-vous des prestataires démarchant à domicile sans justificatif : un ramonage à 30 € sans certificat n'a aucune valeur juridique. Toujours demander le numéro SIRET et la qualification avant de signer.

Sanctions en cas de défaut

Le défaut de ramonage est une contravention de 3e classe (article R610-5 du Code pénal) : amende forfaitaire de 68 €, majorée à 180 €, et jusqu'à 450 € si l'affaire est portée devant le tribunal. En cas de feu de cheminée ayant causé un dommage à un tiers, la responsabilité civile et pénale de l'occupant peut être engagée (article 222-19 du Code pénal — atteintes involontaires).