Le ramonage est-il obligatoire ? Ce que dit la loi en 2026

Oui. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (en vigueur depuis le 1er octobre 2023) impose au minimum un ramonage par an pour tout conduit raccordé à un appareil utilisant un combustible. La fréquence passe à deux ramonages par an pour les combustibles solides ou liquides (bois, granulés, fioul, charbon), dont un pendant la période d'utilisation.

Le décret n° 2023-641 a unifié au niveau national la réglementation auparavant définie commune par commune dans les règlements sanitaires départementaux (RSD). Trois changements majeurs : 1. fréquence harmonisée (1 ou 2 fois par an selon combustible), 2. qualification professionnelle obligatoire pour délivrer un certificat (CAP/BEP/Titre 3 OU 3 ans d'expérience attestée), 3. délai légal de remise du certificat fixé à 15 jours ouvrés maximum.

Non, pas au sens légal. Depuis le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, seul un professionnel qualifié peut délivrer un certificat de ramonage valide. L'auto-ramonage (bûche de ramonage chimique, brossage manuel) n'a aucune valeur juridique vis-à-vis de votre assureur. C'est l'un des changements les plus structurants apportés par le décret.

Le décret n° 2023-641 distingue deux régimes. 1 fois par an minimum pour les combustibles gazeux (gaz naturel, propane). 2 fois par an pour les combustibles solides ou liquides (bois, granulés, fioul, charbon), dont un ramonage pendant la période d'utilisation (octobre-mars en règle générale).

Le ramonage est à la charge de l'occupant du logement (décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives). En location, c'est donc le locataire qui doit faire ramoner et conserver le certificat. Le propriétaire reste responsable de l'état général du conduit : étanchéité, conformité, intégrité, présence du tubage si nécessaire.

Trois risques majeurs. 1. Sanction pénale : contravention de 3e classe, amende forfaitaire 68 € majorée 180 €, jusqu'à 450 € au tribunal. 2. Refus d'assurance : votre garantie habitation peut être réduite ou refusée en cas de sinistre lié au conduit (article L.113-2 Code des assurances). 3. Risque physique : Santé publique France recense en moyenne 1 300 intoxications CO/an et près de 10 feux de cheminée par heure en saison de chauffe.

Oui. Le décret n° 2023-641 ne distingue pas la technologie de l'appareil mais le combustible. Les granulés étant un combustible solide, le poêle à granulés est soumis au régime de 2 ramonages par an pour un usage en chauffage principal, et au minimum 1 par an dans tous les cas.

Pour les chaudières au gaz, l'entretien annuel est obligatoire (arrêté du 15 septembre 2009) et la fréquence du ramonage proprement dit est de 1 fois par an. Cette intervention est généralement effectuée par un chauffagiste qualifié au moment du contrat d'entretien chaudière.

Contravention de 3e classe : amende forfaitaire de 68 €, majorée à 180 €, jusqu'à 450 € maximum si l'affaire est portée devant le tribunal. En cas de feu de cheminée provoquant un dommage à un tiers, la responsabilité civile et pénale de l'occupant peut être engagée (article 222-19 Code pénal — atteintes involontaires).

Oui. L'article L.113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les sinistres. L'absence de certificat de ramonage est régulièrement retenue par les juridictions comme une faute lourde justifiant la déchéance de garantie. Conservez précieusement votre certificat papier ET la version PDF.