Conditions générales de vente

Pas de vente en ligne. Les prestations de Votre Ramoneur sont fournies sur devis, après prise de contact via le formulaire en ligne. Aucun paiement n'intervient sur le site.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de ramonage, tubage, débistrage ou installation de poêle réalisée par notre entreprise auprès d'un client particulier ou professionnel domicilié en Haute-Garonne (31), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Gers (32) ou Ariège (09).

2. Devis

Tout devis est gratuit, sans engagement, et valable 30 jours à compter de son émission. Il est établi sur la base des informations fournies par le client lors de sa demande. En cas de divergence constatée sur place (accès, état du conduit, contraintes techniques), un devis correctif est proposé avant le démarrage de l'intervention.

3. Prise de rendez-vous

Le rendez-vous est fixé d'un commun accord. Il est confirmé par email avec date, heure, durée prévue et nom du technicien. Le client s'engage à être présent ou à donner accès au logement.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA 10 % applicable aux prestations d'entretien dans les logements de plus de deux ans). Les prix indicatifs publiés sur le site sont des fourchettes informatives ; le tarif définitif figure dans le devis personnalisé.

5. Annulation

Toute annulation par le client doit être signalée au moins 24 heures avant l'intervention. En cas d'annulation tardive ou d'absence le jour du rendez-vous, des frais de déplacement forfaitaires peuvent être facturés (50 € TTC).

6. Paiement

Le paiement est dû à la fin de l'intervention, par virement, carte bancaire ou chèque. Pour les particuliers, aucun acompte n'est demandé. Pour les prestations excédant 1 500 € TTC (tubage complexe, installation), un acompte de 30 % est exigé à la commande.

7. Garanties

L'ensemble des prestations bénéficie de la garantie décennale (assurance professionnelle AXA France IARD) pour la pose de matériel (tubage, installation de poêle). Les prestations d'entretien bénéficient de la garantie biennale (deux ans).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf renonciation expresse en cas d'intervention urgente sollicitée explicitement par le client.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est régi par la politique de confidentialité.

10. Litiges

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français compétents sont seuls saisis.