Le certificat de ramonage est un document officiel délivré par le professionnel qui réalise l'entretien de votre conduit. Il prouve que l'opération a bien été effectuée, dans les règles de l'art, à une date donnée. Sa fonction est triple : preuve légale de la conformité au règlement sanitaire départemental, preuve assurantielle en cas de sinistre, et document technique consignant l'état du conduit observé.
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 fixe précisément les 10 mentions obligatoires que doit contenir tout certificat de ramonage :
La durée de validité dépend de la fréquence légale applicable à votre installation, fixée par le décret n° 2023-641 :
À la fin de la période de validité, un nouveau ramonage est nécessaire pour rester en conformité — y compris vis-à-vis de votre assureur.
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 impose au professionnel un délai maximum de 15 jours ouvrés entre l'intervention et la remise du certificat. Dans la pratique, le certificat doit être remis le jour même de l'intervention en main propre, et idéalement transmis par email dans les 24 à 48 heures qui suivent (version PDF, archivée par le ramoneur pendant au minimum 5 ans).
Si vous ne recevez pas votre certificat dans ce délai, c'est un manquement réglementaire du professionnel — exigez sa remise immédiate ou refusez de payer la prestation.
Un certificat valide doit obligatoirement mentionner : la date d'intervention, l'identité complète du professionnel (raison sociale, adresse, SIRET, qualification), l'adresse précise du logement, le type d'appareil et de combustible, la nature du conduit, les opérations réalisées, la confirmation de la vacuité du conduit sur toute sa longueur (formulation réglementaire exacte issue du décret n° 2023-641), les anomalies éventuelles, et la signature du technicien.
12 mois à compter de la date d'intervention pour les conduits soumis à une fréquence annuelle (gaz). 6 mois pour les conduits soumis à une fréquence bi-annuelle (combustibles solides ou liquides en chauffage principal). Le certificat doit donc être renouvelé selon la fréquence applicable au combustible utilisé.
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 fixe un délai légal de 15 jours ouvrés maximum entre l'intervention et la remise du certificat. Dans la pratique, nous le remettons le jour même en main propre puis nous envoyons la version PDF par email dans les 24-48 h.
Oui, à tout moment et notamment en cas de sinistre. La majorité des contrats multi-risques habitation conditionnent la prise en charge des dégâts liés au conduit (feu de cheminée, intoxication CO) à la production d'un certificat valide. C'est la première pièce demandée par l'expert.
Demandez un duplicata à l'entreprise qui a réalisé l'intervention : nous archivons les certificats émis pendant 5 ans et pouvons vous en fournir un duplicata par email sur simple demande, généralement sous 24 h.
Le certificat de ramonage n'est pas obligatoire dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur, contrairement au DPE ou à l'amiante. En revanche, l'acquéreur peut le demander, et son absence peut être considérée comme un défaut d'entretien justifiant une renégociation. Si le bien est vendu loué, le bailleur doit pouvoir produire un certificat valide.
Non. Le certificat doit être émis par un professionnel qualifié (CAP/BEP/Titre 3 OU 3 ans d'expérience, conformément au décret 2023-641). Une attestation rédigée par vous-même ou par un proche n'a aucune valeur juridique vis-à-vis de votre assureur ou en cas de contrôle.
Oui. Le technicien note les éventuelles anomalies constatées : fissures, défauts d'étanchéité, bistre épais, déficience du chapeau de cheminée, absence de tubage là où il devrait y en avoir. Ces observations peuvent être déterminantes en cas de sinistre — elles vous protègent juridiquement.
Oui. Nous vous remettons l'original papier le jour de l'intervention et nous envoyons systématiquement la version PDF par email pour archivage. Conservez les deux versions pendant au moins la durée de validité du certificat (12 ou 6 mois).
Non. Un certificat couvre une seule installation (un conduit + son appareil). Si vous avez deux installations distinctes (cheminée + poêle à granulés par exemple), deux certificats sont émis lors de l'intervention.
30 secondes pour décrire votre besoin. 24 h ouvrées pour recevoir votre devis. Aucun engagement, aucun appel commercial.
